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• 14 mai 2024 à 18:59 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/139 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 8. Les choses séquestrées seront spécialement déclarées par le procès-verbal du sergent, lequel sera signé du séquestre, s’il sait et veut signer; sinon sera interpellé de le faire, dont sera fait mention dans le procès-verbal, à peine de nullité, de cinquante livres d’amende, au profit de celui qui poursuit l'établissement du séquestre, et de tous dépens, dommages et intérêts. 9. Le sergent sera tenu, sous les mêmes peines, de... ») Balise : Non corrigée
• 14 mai 2024 à 18:52 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/140 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|admi|nistration}} du séquestre ou la levée des fruits, il perdra le droit qu’il eût pu prétendre sur les fruits par lui pris et enlevés, lesquels appartiendront incommutablement à l’autre partie; et sera en outre condamné en trois cents livres d’amende envers nous, dont il ne pourra être déchargé; et l’autre partie sera mise en possession des choses contentieuses; sans préjudice des poursuites extraordinaires, que nous entendons être... ») Balise : Non corrigée
• 13 mai 2024 à 14:45 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/152 (Page non corrigée : Page créée avec « procès-verbal de l’enquête faite à sa requête, ni demander copie de l'autre enquête ni la lever, qu’il n’ait donné copie de la sienne. 34. Celui auquel aura été donné copie, tant du procès-verbal que de l’enquête faite contre lui, ne pourra en cause principale ou d’appel faire ouïr à sa requête aucun témoin ni donner aucun moyen de reproche contre les témoins ouïs en l’enquête de la partie. 35. Si la permission de faire enquête a... ») Balise : Non corrigée
• 13 mai 2024 à 14:40 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/151 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 27. Après la confection de l'enquête, celui à la requête de qui elle aura été faite donnera copie du procès verbal, pour fournir par la partie dans la huitaine des moyens de reproches, si bon lui semble; et sera procédé au jugement du différend, sans aucun commandement ni sommation. 28. Si celui qui a fait faire l’enquête étoit refusant ou négligent de faire signifier le procès-verbal et d’en donner copie, l'autre partie pourra le... ») Balise : Non corrigée
• 13 mai 2024 à 14:33 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/150 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|con|tiendra}} que le jour et l’heure des assignations données aux témoins pour déposer, et aux parties pour les voir jurer; le jour et l’heure des assignations échues, leur comparution ou défaut; la prestation de serment des témoins, si c’est en la présence ou absence de la partie; le jour de chacune déposition; le nom, surnom, âge, qualité et demeure des témoins, les réquisitions des parties et les actes qui en seront accordés. 23. L... ») Balise : Non corrigée
• 13 mai 2024 à 14:27 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/149 (Page non corrigée : Page créée avec « leur indemnité, ainsi que de raison; n’entendons néanmoins rien changer ès cas portés par l'édit de Nantes. 13. Le juge ou commissaire à faire enquête, en quelque juridiction que ce soit, même en nos cours, recevra le serment et la déposition de chacun témoin, sans que le greffier ni autre puisse les recevoir ni rédiger par écrit hors de sa présence. 14. Au commencement de la déposition, sera fait mention du nom, surnom, âge, qualité et demeu... ») Balise : Non corrigée
• 13 mai 2024 à 14:22 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/148 (Page non corrigée : Page créée avec « acte, sans forclusion de faire enquête, dont nous abrogeons l’usage. 5. Les témoins seront assignés pour déposer et la partie pour les voir jurer, par ordonnance du juge, sans commission du greffe. 6. Le jour et l'heure pour comparoir seront marqués dans les exploits d’assignations qui seront donnés aux témoins et aux parties; et si les témoins et les parties ne comparent, sera différé d’une autre heure, après laquelle les témoins présens fe... ») Balise : Non corrigée
• 12 mai 2024 à 13:12 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/137 (Page non corrigée : Page créée avec « applicable moitié à la partie et l’autre moitié aux pauvres; lesquelles amendes ne pourront être remises ni modérées. 17. Si les instances sur la provision et sur la définitive sont en même temps en état, les juges y prononceront par un même jugement, et pourront ordonner qu’en cas d’appel leur jugement sera exécuté par manière de provision, en baillant bonne et suffisante caution, lorsqu’il échet de juger par provision. Abrogeons l’usage... ») Balise : Non corrigée
• 12 mai 2024 à 13:07 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/136 (Page non corrigée : Page créée avec « quelque somme qu’ils puissent monter, seront exécutés nonobstant oppositions ou appellations, et sans y préjudicier, en baillant caution. 13. Les jugemens définitifs donnés ès matières sommaires seront exécutoires par provision en donnant caution, nonobstant oppositions ou appellations, et sans y préjudicier, quand les condamnations ne seront, savoir à l'égard des justices des duchés et pairies, et autres qui ressortissent sans moyen au parlement,... ») Balise : Non corrigée
• 12 mai 2024 à 13:00 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/135 (Page non corrigée : Page créée avec « la somme de mille livres, sans y comprendre les cas de contributions au marc la livre. 5. Les demandes afin d’élargissement et provisions des personnes emprisonnées, celles afin de main-levée des effets mobiliaires saisis ou exécutés, les établissemens ou décharges des gardiens, commissaires, dépositaires ou séquestres, les réintégrandes, les provisions requises pour nourritures et alimens, et tout ce qui requiert célérité, et où il peut y avoir... ») Balise : Non corrigée
• 12 mai 2024 à 12:56 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/134 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XVII.}}<br />''Des matières sommaires.''}} ART. 1. Les causes pures personnelles, qui n'excèderont la somme ou valeur de quatre cents livres, seront réputées sommaires en nos cours de parlement, grand conseil, cour des aides et autres nos cours, même es requêtes de notre hôtel et du palais; et à l’égard des bailliages et sénéchaussées, et en toutes nos autres juridictions, et aux justices des seigneurs, même aux offici... ») Balise : Non corrigée
• 12 mai 2024 à 12:49 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/138 (Page non corrigée : Page créée avec « et la confrontation parfournie et exécutée. Défendons d’obtenir lettres pour cumuler le pétitoire avec le possessoire. 6. Ceux qui succomberont dans les instances de réintégrande et complainte, seront condamnés en l’amende selon l’exigeance du cas. 7. Les jugemens rendus par nos juges, sur les demandes en complainte et réintégrande, seront exécutés par provision en baillant caution. {{T3|{{uc|Titre XIX.}}<br />''Des séquestres et des commissa... ») Balise : Non corrigée
• 12 mai 2024 à 12:36 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/111 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|Requê|tes}} de notre hôtel et du palais, seront tenus en tous exploits d’ajournemens de se faire assister de deux témoins ou recors, qui signeront avec eux l’original et la copie des exploits, sans qu’ils puissent se servir de recors qui ne sachent écrire, ni qui soient parens, alliés ou domestiques de la partie. Déclareront aussi les huissiers et sergens par leurs exploits, les jurisdictions où ils sont immatriculés, leur domicile et cel... ») Balise : Non corrigée
• 12 mai 2024 à 12:31 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/110 (Page non corrigée : Page créée avec « patetes que nous pourrons envoyer en nos cours pour y être registrées, seront tenues nosdites cours de nous représenter ce qu’elles jugeront à propos dans la huitaine après la délibération, pour les compagnies qui se trouveront dans les lieux de notre séjour; et dans six semaines pour les autres qui en seront plus éloignées. Après lequel terops, elles seront tenues pour publiées, et en conséquence seront gardées, observées, et envoyées par nos... ») Balise : Non corrigée
• 12 mai 2024 à 12:26 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/109 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|prédéces|seur}} pour terminer les procès, étoient négligées ou changées par le temps et la malice des plaideurs; que même elles étoient observées différemment en plusieurs de nos cours, ce qui causoit la ruine des familles par la multiplicité des procédures, les frais des poursuites et la variété des jugemens; et qu’il étoit nécessaire d’y pourvoir, et rendre l’expédition des affaires plus prompte, plus facile et plus sûre par l... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 18:32 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/115 (Page non corrigée : Page créée avec « sénéchaussées, sièges des conservateurs des privilèges des universités, prévôtés et châtellenies royales, le défendeur sera tenu dans les délais à lui accordés, selon la distance des lieux (après le jour de l’assignation échue), de nommer procureur et faire signifier ses défenses, signées de celui qui aura charge d’occuper, avec copie des pièces justificatives, si aucunes il a : autrement sera donné défaut avec profit, sans autre acte ni... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 18:27 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/114 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|parle|ment}}; et de deux mois pour ceux qui sont demeurans hors le ressort. 5. Si dans la huitaine après l’échéance de l’assignation, le défendeur ne constitue procureur et ne baille ses défenses, le demandeur pourra lever son défaut au greffe; mais il ne pourra le faire juger, sinon après un autre délai, qui sera de huitaine pour ceux qui seront ajournés à huitaine ou à quinzaine; et à l’égard des autres qui seront assignés à plus... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 18:22 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/113 (Page non corrigée : Page créée avec « droit d’établir des sergens dans l'étendue de leurs justices, d’en pourvoir aucuns qui ne sachent écrire et signer, à peine de déchéance et privation de leurs droits pour cette fois seulement, et d’y être par nous pourvu. 15. Ceux qui demeureront ès châteaux et maisons fortes, seront tenus d’élire leur domicile en la plus prochaine ville et d’en faire enregistrer l’acte au greffe de la jurisdiction royale du lieu; sinon, les exploits qui le... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 18:12 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/112 (Page non corrigée : Page créée avec « à temps, et les absens pour faillite, voyage de long cours ou hors du royaume, seront assignés à leur dernier domicile, sans qu’il soit besoin de procès-verbal de perquisition, ni de leur créer un curateur, dont nous abrogeons l’usage. 9. Ceux qui n'ont ou n’ont eu aucun domicile connu, seront assignés par un seul cri public au principal marché du lieu de l'établissement du siège où l’assignation sera donnée sans aucune perquisition; et sera... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 14:21 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/120 (Page non corrigée : Page créée avec « la matière dont est question, par-devant le juge où le différend est pendant; et, en cas d’absence de la partie, par-devant le juge qui sera par lui commis : le tout sans retardation de l’instruction et jugement. 2. Les assignations pour répondre sur faits et articles seront données en vertu d’ordonnance du juge sans commission du greffe, encore que la partie fût demeurante hors du lieu où le différend est pendant, et sans que pour l’ordonnance l... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 14:16 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/119 (Page non corrigée : Page créée avec « principale est en état; et le même jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances, originaire et en garantie, avoient été jointes, sauf après le jugement du principal à faire droit sur la garantie, s’il y échet. 14. Les garans qui succomberont, seront condamnés aux dépens de la cause principale, du jour de la sommation seulement, et non de ceux faits auparavant, sinon de l’exploit de demande originaire. 15. Les mêmes délais qui aur... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 14:11 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/118 (Page non corrigée : Page créée avec « dont il aura donné copie; et y seront observées les autres formalités ordonnées pour les ajournemens. 5. Si le délai de l’assignation en garantie n’est échu en même temps que celui de la demande originaire, il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire, en donnant par lui au demandeur copie de l’exploit de la demande en garantie et des pièces justificatives. 6. Si le demandeur originaire soutient qu’il n'y a lieu au délai pou... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 14:07 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/117 (Page non corrigée : Page créée avec « été fait en sa présence ou de son procureur, ou lui dûment appelé. 3. Si, au jour de l'échéance de l'assignation, les délais de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer n'étoient expirés, il aura le reste du délai, soit pour procéder à l’inventaire, soit pour faire sa déclaration; et s’ils étoient expirés, encore que l'inventaire n’ait point été fait, ne sera accordé aucun délai pour délibérer. 4. S’il ju... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 14:00 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/116 (Page non corrigée : Page créée avec « juger définitivement en l’audience, et sur-le-champ par un seul et même jugement. 3. Enjoignons à tous juges, sous les mêmes peines, de juger sommairement à l’audience les renvois, incompétences et déclinatoires, qui seront requis et proposés, sous prétexte de litispendance, connexité ou autrement, sans appointer les parties, lors même qu’il en sera délibéré sur le registre, ni réserver et joindre au principal, pour y être préalablement o... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 13:52 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/157 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 27. Les appellations des jugemens ou sentences intervenues sur les causes de récusation, seront vuidées sommairement sans épices et sans frais; et néanmoins, s’il intervient sentence définitive ou interlocutoire au principal et qu’il en soit appelé, l'appel de la sentence ou jugement rendu sur la récusation, sera joint à l'appel de la sentence ou jugement intervenu au principal pour y être fait droit conjointement. 28. Les juges présid... ») Balise : Non corrigée
• 11 mai 2024 à 13:44 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/156 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|dé|claration}}, celui qui voudra récuser, le pourra faire en tout état de cause, en affirmant que les causes de récusation sont venues peu à sa connoissance. 22. Voulons, suivant l'article septième du titre des descentes, que le juge ou commissaire ne puisse être récusé, sinon trois jours avant son départ, pourvu que le jour du départ ait été signifié huit jours auparavant, encore que ce soit pour cause depuis survenue; et sera passé out... ») Balise : Non corrigée
• 10 mai 2024 à 06:38 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/155 (Page non corrigée : Page créée avec « sans qu’ils puissent solliciter pour aucunes autres personnes, sur peine d’être privés de l’entrée de la cour, juridictions ou justices et de leurs gages pour un an, ce qui ne pourra être remis ni modéré pour quelque cause et occasion que ce soit; chargeons nos procureurs en chacun siège d’avertir nos procureurs généraux des contraventions, et nos procureurs généraux de nous en donner avis, à peine d’en répondre par eux, chacun à leur ég... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 16:30 Integra Domino discussion contributions a créé la page Livre:Lois et actes du Gouvernement, tome 8.djvu (Page créée avec «  »)
• 9 mai 2024 à 15:35 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/154 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|ver|balement}} ou par écrit depuis l’instance, ou dans les six mois précédant la récusation proposée, ou s’il y a eu inimitié capitale. 9. Le juge sera aussi récusable, si lui ou ses enfans, son père, ses frères, oncles, neveux, ou ses alliés en pareil degré ont obtenu quelque bénéfice des prélats, collateurs et patrons ecclésiastiques ou laïques, qui soient parties ou intéressés en l’affaire, pourvu que les collations ou nominat... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 15:28 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/153 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XXIV.}}<br />''Des récusations des juges.''}} ART. 1. Les récusations en matière civile seront valables en toutes cours, juridictions et justices, si le juge est parent ou allié de l'une des parties jusqu’aux enfans des cousins issus du germain, qui font le quatrième degré inclusivement; et néanmoins il pourra demeurer juge si toutes les parties y consentent par écrit. 2. Le juge pourra être récusé en matière criminell... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 15:16 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/132 (Page non corrigée : Page créée avec « poursuivi en la grand’chambre de notre cour de parlement de Paris, qui en connoîtra privativement aux autres chambres du même parlement, et à toutes nos autres cours et juges. 20. La demande en régale sera formée et proposée verbalement en l’audience, sans autre procédure; et sur la requête judiciaire, sera ordonné que toutes les parties qui prétendent droit au même bénéfice, seront assignées pour y venir défendre dans les délais ci-dessus r... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 15:11 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/131 (Page non corrigée : Page créée avec « registre mortuaire et les pièces justificatives de la litispendance, sans autres procédures. 12. Celui qui interviendra en une complainte pour le possessoire d’un bénéfice, sera tenu d’expliquer dans sa requête ses moyens d’intervention, et bailler copie signée de son procureur, tant de la requête que des titres et capacités, au procureur de chacune des parties. 13. Si aucun est pourvu d’un bénéfice pour cause de dévolu, l’audience lui se... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 15:04 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/130 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|bé|néfices}}, les exploits de demandes seront faits et les assignations données en la forme et dans les délais ci-dessus prescrits pour les autres affaires civiles. 2. Le demandeur sera tenu d’exprimer dans l’exploit le titre de sa provision, et le genre de la vacance sur laquelle il a été pourvu, et bailler au défendeur des copies signées de lui, du sergent et des recors, de ses titres et capacités. 3. L’exploit d’assignation sera don... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 13:44 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/129 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|con|tredire}}; l’usage desquelles procédures nous abrogeons, et défendons de s’en servir ni de les employer dans les déclarations de dépens, ni dans les mémoires de frais et salaires des procureurs, à peine de vingt livres d’amende contre les procureurs en leur nom. 9. Aucun ne pourra prendre communication de la production de la partie adverse, s’il n’a produit ou renoncé de produire par un acte signé de son procureur, et signifié.... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 12:52 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/128 (Page non corrigée : Page créée avec « à peine de nullité et de vingt livres d’amende contre chacun des procureurs et greffiers qui les auront pris et expédiés. 2. Le demandeur, dans le même délai de trois jours, pourra, si bon lui semble, fournir de réplique, sans que la procédure en puisse être arrêtée ni le délai prorogé. 3. Abrogeons l’usage des dupliques, tripliques, additions, premières et secondes, et autres écritures semblables; défendons à tous juges d’y avoir égard,... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 12:35 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/108 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|bon|heur}} des peuples; nous avons employé tous nos soins pour la rétablir par l’autorité des lois au-dedans de notre royaume, après lui avoir donné la paix par la force de nos armes. C’est pourquoi ayant reconnu par le rapport de personnes de grande expérience que les ordonnances sagement établies par les rois nos {{tiret|prédéces|seur}} {{tiret2|oc|tobre}} 1666, et continueront toutes les semaines, quelquefois plusieurs jours, jusqu’a... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 12:20 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/183 (Page non corrigée : Page créée avec « dernier ressort, que ceux employés à la requête civile, il sera tenu de les énoncer dans une requête qui sera signifiée à cette fin au procureur du défendeur, sans obtenir lettres d’ampliation, lesquelles nous abrogeons. 30. Abrogeons aussi l'usage de faire trouver en l’audience les avocats qui auront été consultés; mais voulons que l’avocat du demandeur, avant que de plaider, déclare les noms des avocats, par l’avis desquels la requête civi... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 12:15 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/182 (Page non corrigée : Page créée avec « chambres de l'édit ou chambres mi-parties, les causes ou instances des requêtes civiles, soit avant ou après les appointemens au conseil contre les arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus en d’autres cours ou chambres, et sans distinction si ceux de la religion prétendue réformée y ont été parties principales ou jointes, ou s’ils ont depuis intervenu, ou sont intéressés en leur nom, ou comme héritiers, successeurs, créanciers ou ayans-cause,... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 12:11 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/181 (Page non corrigée : Page créée avec « l'un pour communiquer au parquet, et l’autre pour venir plaider, sans autre procédure. 18. Les requêtes civiles ne pourront empêcher l’exécution des arrêts ni des jugemens en dernier ressort, ni les autres requêtes l'exécution des sentences présidiales au premier chef de l'édit, et ne seront données aucunes défenses, ni surséances en aucun cas. 19. Voulons que ceux qui auront été condamnés de quitter la possession et jouissance d’un bénéf... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 12:04 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/180 (Page non corrigée : Page créée avec « faire signifier les lettres ou requêtes, ne courra que du jour que la fausseté où les pièces auront été découvertes, pourvu qu'il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. 13. Sera attachée aux lettres de requête civile une consultation signée de deux anciens avocats, et de celui qui en aura fait le rapport, laquelle contiendra sommairement les ouvertures de requête civile; et seront les noms des avocats et les ouvertures insérées dans les... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 11:53 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/179 (Page non corrigée : Page créée avec « lieu ordinaire des bénéfices, des bureaux des hôpitaux ou aux syndics ou procureurs des communautés, ou au domicile des absens. 8. Si les arrêts ou jugemens en dernier ressort ont été donnés contre, ou au préjudice des personnes qui seront décédées dans les six mois du jour de la signification à eux faite, leurs héritiers, successeurs ou ayans causes, auront encore le même délai de six mois, à compter du jour de la signification qui leur aura... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 11:45 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/178 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XXXV.}}<br />''Des Requêtes civiles.''}} ART. 1. Les arrêts et jugemens en dernier ressort ne pourront être rétractés que par lettres en forme de requête civile, à l’égard de ceux qui auront été parties ou duement appelles, et de leurs héritiers, successeurs, ou ayans cause. 3. Permettons de se pourvoir par simple requête afin d’opposition contre les arrêts et jugemens en dernier ressort, auxquels le demandeur en req... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 11:38 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/184 (Page non corrigée : Page créée avec « notre couronne ou domaine, où nos procureurs généraux, et nos procureurs sur les lieux seront parties, ils soient mandés en la chambre du conseil, avant que mettre l’instance ou le procès sur le bureau, pour savoir s’ils n’ont point d’autres pièces ou moyens, dont il sera lait mention dans l’arrêt ou jugement en dernier ressort; et à faute d’y avoir satisfait, il y aura ouverture de requête civile à notre égard. 37. Ne seront plaidées qu... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 11:29 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/107 (Page non corrigée : Page créée avec « commissaires, et y jugera sommairement toutes les matières de police, les jours de chacune semaine, ou à tels jours qu’il jugera nécessaires, et aura en outre la disposition d’une autre petite chambre à coté, jusqu’à ce qu’il ait été, par nous, pourvu sur le fait desdites chambres. Jouiront lesdits lieutenans civil et de police, chacun à leur égard, des mêmes droits, avantages, honneurs et prérogatives qui ont appartenu et dont ont bien et d... ») Balise : Non corrigée
• 9 mai 2024 à 11:10 Integra Domino discussion contributions a créé la page Livre:Lois et actes du Gouvernement, tome 2.djvu (Page créée avec «  »)
• 9 mai 2024 à 09:52 Integra Domino discussion contributions a créé la page Livre:Lois et actes du Gouvernement, tome VIII.pdf (Page créée avec «  »)
• 8 mai 2024 à 22:08 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/163 (Page non corrigée : Page créée avec « que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu’ils aient payé le reliquat, s’il en est dû, et remis toutes les pièces justificatives. 2. Le comptable pourra être poursuivi de rendre compte par-devant le juge qui l’aura commis; et s’il n’a pas été nommé par autorité de justice, il sera poursuivi par-devant le juge de son domicile, sans que, sous prétexte de saisie ou intervention de créanciers privilégiés de l’une ou de l’autre de... ») Balise : Non corrigée
• 8 mai 2024 à 21:58 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/162 (Page non corrigée : Page créée avec « cinq ans accomplis, après lesquels les délais commenceront à courir. 17. Au défaut des sommations ci-dessus les sentences n'auront force de choses jugées qu’après dix ans, à compter du jour de leur signification, et qu’après vingt années à l’égard des domaines de l’église, hôpitaux, collèges, universités et maladeries, à compter aussi du jour de la signification des sentences; lesquelles dix et vingt années courront tant entre présens... ») Balise : Non corrigée
• 5 mai 2024 à 17:03 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/161 (Page non corrigée : Page créée avec « déboutés de leurs oppositions, seront condamnés en cent cinquante livres d’amende; et ceux qui seront déboulés des oppositions à l’exécution des sentences, en soixante-quinze livres; le tout applicable moitié envers nous et moitié envers la partie. 11. Les arrêts et jugemens passés en force de chose jugée, portant condamnation de délaisser la possession d’un héritage, seront exécutés contre le possesseur condamné, nonobstant les opposition... ») Balise : Non corrigée
• 5 mai 2024 à 16:55 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/160 (Page non corrigée : Page créée avec « unes de nos cours ou sièges en empêchent l'exécution et qu’ils rendent quelques arrêts, jugemens ou ordonnances portant défenses ou surséance de les exécuter; voulons que le rapporteur et celui qui aura présidé soient tenus solidairement des condamnations portées par les arrêts dont ils auront retardé ou empêché l'exécution, et des dommages et intérêts de la partie; et qu’ils soient solidairement condamnés en deux cents livres d’amende en... ») Balise : Non corrigée