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24 juin 2024 à 13:45 Integra Domino discussion contributions a créé la page Ordonnance civile 1667 (Page créée avec « <pages index="Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu" from=107 to=184 fromsection="OC" header=1 titre="Ordonnance civile 1667."/> »)
24 juin 2024 à 13:43 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/167 (Page non corrigée : Page créée avec « condamné en tous les dépens du défendeur qui seront taxés par le même jugement. 5. Si la liquidation excède le contenu en la déclaration, le défendeur sera condamné aux dépens qui seront aussi liquidés par le même jugement. 6. En toutes nos villes et bourgs où il y aura marché, les marchands faisant trafic de blés et autres espèces de gros fruits, ou les mesureurs feront rapport par chacune semaine de la valeur et estimation commune des fruit... ») Balise : Non corrigée
24 juin 2024 à 13:39 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/166 (Page non corrigée : Page créée avec « des arbitres ou à l'amiable, encore que celui qui doit rendre compte, ait été commis par ordonnance de justice. 23. Si ceux à qui le compze doit être rendu, sont absens hors le royaume d’une absence longue et notoire, et qu’à l’assignation il ne se présente aucun procureur, le rendant après l'affirmation lèvera son défaut au greffe, qu’il donnera à juger, et pour le profil seront les articles alloués s’ils sont bien et dûment justifiés :... ») Balise : Non corrigée
24 juin 2024 à 13:33 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/165 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|sou|tenemens}} des parties; et n’entendons néanmoins déroger à l’usage observé par les commissaires du Châlelet de Paris. 16. Si les oyans ne fournissent leurs consentemens ou débats dans la huitaine portée par le règlement, il sera permis au rendant après qu’elle sera passée, de produire au greffe son compte avec les pièces justificatives, pour être distribué en la manière accoutumée; et s’ils les ont fournis, ils pourront au m... ») Balise : Non corrigée
21 juin 2024 à 07:53 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/164 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|em|prisonnement}} de leur personne, si la matière y est disposé et qu’il soit ainsi ordonné. 9. Après la présentation et affirmation, sera baillé copie du compte au procureur des oyans; et les pièces justificatives de la recette, dépense et reprise lui seront communiquées sur son récépissé, pour les voir et examiner pendant (quinze jours, après lesquels ils sera tenu de les rendre, à peine de prison, de soixante livres d’amende et du... ») Balise : Non corrigée
20 juin 2024 à 14:46 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/172 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|dé|pens}}, ci-dessus mentionné. Leur défendons de prendre autres ni plus grands droits, à peine du quadruple. 27. Dans les exécutions de dépens seront aussi employés les frais pour les lever, avec ceux du premier exploit et de la signification qui sera faite tant des exécutoires que de l’exploit. 28. Si la partie qui a succombé interjette appel de la taxe des dépens, son procureur sera tenu de croiser dans trois jours sur la déclaration....) Balise : Non corrigée
20 juin 2024 à 14:40 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/171 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|dé|pens}} contenus en la déclaration et la signer; autrement il y sera procédé tant en présence qu’absence. 19. Si le procureur du défendeur compare, seront les dépens arrêtés par le procureur-tiers en sa présence. 20. A faute par le procureur du défendeur en taxe de comparoir à l’assignation, le procureur-tiers sera tenu d’arrêter les dépens, pour ce fait être les arrêtés par lui mis sur la déclaration conformément à son... ») Balise : Non corrigée
20 juin 2024 à 14:36 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/170 (Page non corrigée : Page créée avec « sur les lieux, et mis dans les greffes de toutes nos cours, sièges et juridictions, un tableau ou registre, dans lequel seront écrits tous les droits qui doivent entrer en taxe, même ceux des déclarations, assistances de procureurs et autres droits nécessaires pour parvenir à la taxe; ensemble les voyages et séjours, lesquels pourront y être employés et taxés, suivant les différens usages de nos cours et sièges, qualités des parties et distance des l....) Balise : Non corrigée
20 juin 2024 à 14:29 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/169 (Page non corrigée : Page créée avec « taxe aux procureurs que pour un seul droit de conseil pour toutes les demandes, tant principales qu’incidentes, et un autre droit de conseil, en cas qu’il soit fait aucune demande, soit principale ou incidente par les parties contre lesquelles ils occuperont, à peine de vingt livres d’amende contre le procureur, en son nom, pour chacun autre droit qui auroit été par lui employé dans sa déclaration. 9. N’entrera pareillement en taxe aucun autre dro....) Balise : Non corrigée
30 mai 2024 à 17:03 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/177 (Page non corrigée : Page créée avec « royaux, ni à celui des foires, ports, étapes et marchés, et des villes d’arrêt. 6. Défendons de passer à l’avenir aucuns jugemens, obligations ou autres conventions, portant contrainte par corps contre nos sujets; à tous greffiers, notaires et tabellions, de les recevoir; et à tous huissiers et sergens de les exécuter, encore que les actes ayent été passés hors de notre royaume, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. 7. Permettons n... ») Balise : Non corrigée
30 mai 2024 à 16:59 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/176 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|se|ront}} délivrés par le sergent ou huissier entre les mains du saisissant, jusqu’à la concurrence de son dû, le surplus délivré au saisi, et en cas d’opposition, à qui par justice sera ordonné, à peine, contre l’huissier ou sergent, d’interdiction et de cent livres d'amende applicable moitié à nous, et moitié à celui qui devoit recevoir les deniers. 21. Après que la vente aura été faite, l’huissier ou sergent portera la minut... ») Balise : Non corrigée
30 mai 2024 à 16:53 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/175 (Page non corrigée : Page créée avec « trois cents livres ou plus, ne pourront être vendus qu’après trois expositions à trois jours de marchés différens, si ce n’est que le saisissant et le saisi en conviennent par écrit, qui sera mis entre les mains du sergent pour sa décharge. 14. En procédant par saisie et exécution, sera laissé aux personnes saisies une vache, trois brebis ou deux chèvres, pour aider à soutenir leur vie, si ce n’est que la créance pour laquelle la saisie est fa... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 20:36 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/174 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 4. Avant d’entrer dans une maison pour y saisir des meubles ou effets mobiliers, l’huissier ou sergent sera tenu d’appeler deux voisins au moins pour y être présens, auxquels il fera signer son exploit ou procès-verbal, s’ils savent ou veulent signer, sinon en fera mention, comme aussi du temps de l’exploit, si c’est avant ou après midi, et le fera aussi signer par ses recors : et s’il n’y a point de voisin, sera tenu de le déclar... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 20:31 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/173 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XXXII.}}<br />''De la taxe et liquidation des dommages et intérêts.''}} ART. 1. La déclaration des dommages et intérêts sera dressée, et copie donnée au procureur du défendeur, ensemble de la sentence, jugement ou arrêt qui les auront adjugés; et lui seront communiquées sur son récépissé les pièces justificatives, pour les rendre dans la quinzaine, à peine de prison, de soixante livres d’amende et du séjour, dépen... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 18:07 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/168 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 2. Seront aussi tenus les arbitres, en jugeant les différends, de condamner indéfiniment aux dépens celui qui succombera; si ce n’est que par le compromis il y eût clause expresse portant pouvoir de les remettre, modérer et liquider. 3. Si dans le cours du procès il survient quelque incident qui soit jugé définitivement, les dépens en seront pareillement adjugés. 4. Après que le procès, sur lequel sera intervenu sentence, jugement ou... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 17:58 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/147 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 21. Chacune des parties sera tenue d’avancer les vacations de son procureur, sauf à répéter si elle obtient condamnation de dépens en fin de cause; et si, outre l’assistance de son procureur, elle veut avoir un avocat ou quelqu’autre personne pour conseil, elle paiera ses vacations sans répétition. Si néanmoins la partie poursuivante se trouvoit obligée d'avancer les vacations pour l’autre partie, exécutoire lui en sera délivré sur-... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 17:52 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/146 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 13. Si les experts sont contraires en leur rapport, le juge nominera d’office un tiers qui sera assisté des autres en la visite; et si tous les experts conviennent, ils donneront un seul avis et par un même rapport, sinon donneront chacun leur avis. 14. Abrogeons l’usage de faire recevoir en justice les procès-verbaux des descentes et rapports des experts, et pourront les parties les produire ou les contester si bon leur semble. 15. Défe...) Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 17:48 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/145 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|re|quête}} portant réquisition pour y procéder, seront mis par-devers le commissaire qui donnera sur la première assignation un jour et lieu certain pour s’y trouver; le tout signifié à la partie ou à son procureur. Et sera tenu le commissaire de partir dans le mois du jour de la réquisition; autrement sera subrogé un autre en sa place, sans que le temps du voyage puisse être prorogé, à peine de nullité et de restitution de ce qui aura ét... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 17:43 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/144 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|re|gistre}} relié, dont les feuilles seront pareillement paraphées par première et dernière par les grands prieurs, pour y être écrit la copie des actes de profession et le jour auquel elles auront été faites, et l'acte d’enregistrement signé par le grand prieur pour être délivré à ceux qui les requerront; le tout à peine de saisie du temporel. 18. Permettons à toutes personnes qui auront besoin des actes de baptêmes, mariages, sépult... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 17:37 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/143 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|cer|tifiés}}, pourront tant les curés ou vicaires que les greffiers prendre dix sols es villes èsquelles il y a parlement, évêché ou siège présidial, et cinq sols ès autres lieux; sans qu’ils puissent exiger ou recevoir plus grande somme, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d’exaction. 13. Enjoignons à tous curés ou vicaires, marguilliers, custodes et autres directeurs des œuvres et fabriques, aux maîtres et administrateurs, r... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 17:30 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/142 (Page non corrigée : Page créée avec « feuillets seront paraphés et cotés par premier et dernier par le juge royal du lieu où l’église est située; l’un desquels servira de minute et demeurera ès mains du ciné ou du vicaire, et l’autre sera porté au greffe du juge royal pour servir de grosse; lesquels deux registres seront fournis annuellement aux frais de la fabrique avant le dernier décembre de chacune année, pour commencer d’y enregistrer par le curé ou vicaire les baptêmes, mari... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024 à 09:17 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/141 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XX.}}<br />''Des faits qui gisent en preuve vocale ou littérale.''}} ART. 1. Voulons que les faits qui gisent en preuve soient succinctement articulés, et les réponses sommaires, sans alléguer aucune raison de droit, interdisant toutes répliques et additions; et défendons d’y avoir égard et de les mettre en taxe, ni les comprendre dans les mémoires des frais et salaires des procureurs; le tout à peine de répétition du qua....) Balise : Non corrigée
14 mai 2024 à 18:59 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/139 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 8. Les choses séquestrées seront spécialement déclarées par le procès-verbal du sergent, lequel sera signé du séquestre, s’il sait et veut signer; sinon sera interpellé de le faire, dont sera fait mention dans le procès-verbal, à peine de nullité, de cinquante livres d’amende, au profit de celui qui poursuit l'établissement du séquestre, et de tous dépens, dommages et intérêts. 9. Le sergent sera tenu, sous les mêmes peines, de... ») Balise : Non corrigée
14 mai 2024 à 18:52 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/140 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|admi|nistration}} du séquestre ou la levée des fruits, il perdra le droit qu’il eût pu prétendre sur les fruits par lui pris et enlevés, lesquels appartiendront incommutablement à l’autre partie; et sera en outre condamné en trois cents livres d’amende envers nous, dont il ne pourra être déchargé; et l’autre partie sera mise en possession des choses contentieuses; sans préjudice des poursuites extraordinaires, que nous entendons être... ») Balise : Non corrigée
13 mai 2024 à 14:45 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/152 (Page non corrigée : Page créée avec « procès-verbal de l’enquête faite à sa requête, ni demander copie de l'autre enquête ni la lever, qu’il n’ait donné copie de la sienne. 34. Celui auquel aura été donné copie, tant du procès-verbal que de l’enquête faite contre lui, ne pourra en cause principale ou d’appel faire ouïr à sa requête aucun témoin ni donner aucun moyen de reproche contre les témoins ouïs en l’enquête de la partie. 35. Si la permission de faire enquête a... ») Balise : Non corrigée
13 mai 2024 à 14:40 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/151 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 27. Après la confection de l'enquête, celui à la requête de qui elle aura été faite donnera copie du procès verbal, pour fournir par la partie dans la huitaine des moyens de reproches, si bon lui semble; et sera procédé au jugement du différend, sans aucun commandement ni sommation. 28. Si celui qui a fait faire l’enquête étoit refusant ou négligent de faire signifier le procès-verbal et d’en donner copie, l'autre partie pourra le... ») Balise : Non corrigée
13 mai 2024 à 14:33 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/150 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|con|tiendra}} que le jour et l’heure des assignations données aux témoins pour déposer, et aux parties pour les voir jurer; le jour et l’heure des assignations échues, leur comparution ou défaut; la prestation de serment des témoins, si c’est en la présence ou absence de la partie; le jour de chacune déposition; le nom, surnom, âge, qualité et demeure des témoins, les réquisitions des parties et les actes qui en seront accordés. 23. L... ») Balise : Non corrigée
13 mai 2024 à 14:27 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/149 (Page non corrigée : Page créée avec « leur indemnité, ainsi que de raison; n’entendons néanmoins rien changer ès cas portés par l'édit de Nantes. 13. Le juge ou commissaire à faire enquête, en quelque juridiction que ce soit, même en nos cours, recevra le serment et la déposition de chacun témoin, sans que le greffier ni autre puisse les recevoir ni rédiger par écrit hors de sa présence. 14. Au commencement de la déposition, sera fait mention du nom, surnom, âge, qualité et demeu... ») Balise : Non corrigée
13 mai 2024 à 14:22 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/148 (Page non corrigée : Page créée avec « acte, sans forclusion de faire enquête, dont nous abrogeons l’usage. 5. Les témoins seront assignés pour déposer et la partie pour les voir jurer, par ordonnance du juge, sans commission du greffe. 6. Le jour et l'heure pour comparoir seront marqués dans les exploits d’assignations qui seront donnés aux témoins et aux parties; et si les témoins et les parties ne comparent, sera différé d’une autre heure, après laquelle les témoins présens fe... ») Balise : Non corrigée
12 mai 2024 à 13:12 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/137 (Page non corrigée : Page créée avec « applicable moitié à la partie et l’autre moitié aux pauvres; lesquelles amendes ne pourront être remises ni modérées. 17. Si les instances sur la provision et sur la définitive sont en même temps en état, les juges y prononceront par un même jugement, et pourront ordonner qu’en cas d’appel leur jugement sera exécuté par manière de provision, en baillant bonne et suffisante caution, lorsqu’il échet de juger par provision. Abrogeons l’usage... ») Balise : Non corrigée
12 mai 2024 à 13:07 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/136 (Page non corrigée : Page créée avec « quelque somme qu’ils puissent monter, seront exécutés nonobstant oppositions ou appellations, et sans y préjudicier, en baillant caution. 13. Les jugemens définitifs donnés ès matières sommaires seront exécutoires par provision en donnant caution, nonobstant oppositions ou appellations, et sans y préjudicier, quand les condamnations ne seront, savoir à l'égard des justices des duchés et pairies, et autres qui ressortissent sans moyen au parlement,... ») Balise : Non corrigée
12 mai 2024 à 13:00 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/135 (Page non corrigée : Page créée avec « la somme de mille livres, sans y comprendre les cas de contributions au marc la livre. 5. Les demandes afin d’élargissement et provisions des personnes emprisonnées, celles afin de main-levée des effets mobiliaires saisis ou exécutés, les établissemens ou décharges des gardiens, commissaires, dépositaires ou séquestres, les réintégrandes, les provisions requises pour nourritures et alimens, et tout ce qui requiert célérité, et où il peut y avoir... ») Balise : Non corrigée
12 mai 2024 à 12:56 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/134 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XVII.}}<br />''Des matières sommaires.''}} ART. 1. Les causes pures personnelles, qui n'excèderont la somme ou valeur de quatre cents livres, seront réputées sommaires en nos cours de parlement, grand conseil, cour des aides et autres nos cours, même es requêtes de notre hôtel et du palais; et à l’égard des bailliages et sénéchaussées, et en toutes nos autres juridictions, et aux justices des seigneurs, même aux offici... ») Balise : Non corrigée
12 mai 2024 à 12:49 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/138 (Page non corrigée : Page créée avec « et la confrontation parfournie et exécutée. Défendons d’obtenir lettres pour cumuler le pétitoire avec le possessoire. 6. Ceux qui succomberont dans les instances de réintégrande et complainte, seront condamnés en l’amende selon l’exigeance du cas. 7. Les jugemens rendus par nos juges, sur les demandes en complainte et réintégrande, seront exécutés par provision en baillant caution. {{T3|{{uc|Titre XIX.}}<br />''Des séquestres et des commissa... ») Balise : Non corrigée
12 mai 2024 à 12:36 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/111 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|Requê|tes}} de notre hôtel et du palais, seront tenus en tous exploits d’ajournemens de se faire assister de deux témoins ou recors, qui signeront avec eux l’original et la copie des exploits, sans qu’ils puissent se servir de recors qui ne sachent écrire, ni qui soient parens, alliés ou domestiques de la partie. Déclareront aussi les huissiers et sergens par leurs exploits, les jurisdictions où ils sont immatriculés, leur domicile et cel... ») Balise : Non corrigée
12 mai 2024 à 12:31 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/110 (Page non corrigée : Page créée avec « patetes que nous pourrons envoyer en nos cours pour y être registrées, seront tenues nosdites cours de nous représenter ce qu’elles jugeront à propos dans la huitaine après la délibération, pour les compagnies qui se trouveront dans les lieux de notre séjour; et dans six semaines pour les autres qui en seront plus éloignées. Après lequel terops, elles seront tenues pour publiées, et en conséquence seront gardées, observées, et envoyées par nos... ») Balise : Non corrigée
12 mai 2024 à 12:26 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/109 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|prédéces|seur}} pour terminer les procès, étoient négligées ou changées par le temps et la malice des plaideurs; que même elles étoient observées différemment en plusieurs de nos cours, ce qui causoit la ruine des familles par la multiplicité des procédures, les frais des poursuites et la variété des jugemens; et qu’il étoit nécessaire d’y pourvoir, et rendre l’expédition des affaires plus prompte, plus facile et plus sûre par l... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 18:32 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/115 (Page non corrigée : Page créée avec « sénéchaussées, sièges des conservateurs des privilèges des universités, prévôtés et châtellenies royales, le défendeur sera tenu dans les délais à lui accordés, selon la distance des lieux (après le jour de l’assignation échue), de nommer procureur et faire signifier ses défenses, signées de celui qui aura charge d’occuper, avec copie des pièces justificatives, si aucunes il a : autrement sera donné défaut avec profit, sans autre acte ni... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 18:27 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/114 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|parle|ment}}; et de deux mois pour ceux qui sont demeurans hors le ressort. 5. Si dans la huitaine après l’échéance de l’assignation, le défendeur ne constitue procureur et ne baille ses défenses, le demandeur pourra lever son défaut au greffe; mais il ne pourra le faire juger, sinon après un autre délai, qui sera de huitaine pour ceux qui seront ajournés à huitaine ou à quinzaine; et à l’égard des autres qui seront assignés à plus... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 18:22 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/113 (Page non corrigée : Page créée avec « droit d’établir des sergens dans l'étendue de leurs justices, d’en pourvoir aucuns qui ne sachent écrire et signer, à peine de déchéance et privation de leurs droits pour cette fois seulement, et d’y être par nous pourvu. 15. Ceux qui demeureront ès châteaux et maisons fortes, seront tenus d’élire leur domicile en la plus prochaine ville et d’en faire enregistrer l’acte au greffe de la jurisdiction royale du lieu; sinon, les exploits qui le... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 18:12 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/112 (Page non corrigée : Page créée avec « à temps, et les absens pour faillite, voyage de long cours ou hors du royaume, seront assignés à leur dernier domicile, sans qu’il soit besoin de procès-verbal de perquisition, ni de leur créer un curateur, dont nous abrogeons l’usage. 9. Ceux qui n'ont ou n’ont eu aucun domicile connu, seront assignés par un seul cri public au principal marché du lieu de l'établissement du siège où l’assignation sera donnée sans aucune perquisition; et sera... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 14:21 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/120 (Page non corrigée : Page créée avec « la matière dont est question, par-devant le juge où le différend est pendant; et, en cas d’absence de la partie, par-devant le juge qui sera par lui commis : le tout sans retardation de l’instruction et jugement. 2. Les assignations pour répondre sur faits et articles seront données en vertu d’ordonnance du juge sans commission du greffe, encore que la partie fût demeurante hors du lieu où le différend est pendant, et sans que pour l’ordonnance l... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 14:16 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/119 (Page non corrigée : Page créée avec « principale est en état; et le même jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances, originaire et en garantie, avoient été jointes, sauf après le jugement du principal à faire droit sur la garantie, s’il y échet. 14. Les garans qui succomberont, seront condamnés aux dépens de la cause principale, du jour de la sommation seulement, et non de ceux faits auparavant, sinon de l’exploit de demande originaire. 15. Les mêmes délais qui aur... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 14:11 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/118 (Page non corrigée : Page créée avec « dont il aura donné copie; et y seront observées les autres formalités ordonnées pour les ajournemens. 5. Si le délai de l’assignation en garantie n’est échu en même temps que celui de la demande originaire, il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire, en donnant par lui au demandeur copie de l’exploit de la demande en garantie et des pièces justificatives. 6. Si le demandeur originaire soutient qu’il n'y a lieu au délai pou... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 14:07 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/117 (Page non corrigée : Page créée avec « été fait en sa présence ou de son procureur, ou lui dûment appelé. 3. Si, au jour de l'échéance de l'assignation, les délais de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer n'étoient expirés, il aura le reste du délai, soit pour procéder à l’inventaire, soit pour faire sa déclaration; et s’ils étoient expirés, encore que l'inventaire n’ait point été fait, ne sera accordé aucun délai pour délibérer. 4. S’il ju... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 14:00 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/116 (Page non corrigée : Page créée avec « juger définitivement en l’audience, et sur-le-champ par un seul et même jugement. 3. Enjoignons à tous juges, sous les mêmes peines, de juger sommairement à l’audience les renvois, incompétences et déclinatoires, qui seront requis et proposés, sous prétexte de litispendance, connexité ou autrement, sans appointer les parties, lors même qu’il en sera délibéré sur le registre, ni réserver et joindre au principal, pour y être préalablement o... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 13:52 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/157 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 27. Les appellations des jugemens ou sentences intervenues sur les causes de récusation, seront vuidées sommairement sans épices et sans frais; et néanmoins, s’il intervient sentence définitive ou interlocutoire au principal et qu’il en soit appelé, l'appel de la sentence ou jugement rendu sur la récusation, sera joint à l'appel de la sentence ou jugement intervenu au principal pour y être fait droit conjointement. 28. Les juges présid... ») Balise : Non corrigée
11 mai 2024 à 13:44 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/156 (Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|dé|claration}}, celui qui voudra récuser, le pourra faire en tout état de cause, en affirmant que les causes de récusation sont venues peu à sa connoissance. 22. Voulons, suivant l'article septième du titre des descentes, que le juge ou commissaire ne puisse être récusé, sinon trois jours avant son départ, pourvu que le jour du départ ait été signifié huit jours auparavant, encore que ce soit pour cause depuis survenue; et sera passé out... ») Balise : Non corrigée
10 mai 2024 à 06:38 Integra Domino discussion contributions a créé la page Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/155 (Page non corrigée : Page créée avec « sans qu’ils puissent solliciter pour aucunes autres personnes, sur peine d’être privés de l’entrée de la cour, juridictions ou justices et de leurs gages pour un an, ce qui ne pourra être remis ni modéré pour quelque cause et occasion que ce soit; chargeons nos procureurs en chacun siège d’avertir nos procureurs généraux des contraventions, et nos procureurs généraux de nous en donner avis, à peine d’en répondre par eux, chacun à leur ég... ») Balise : Non corrigée
9 mai 2024 à 16:30 Integra Domino discussion contributions a créé la page Livre:Lois et actes du Gouvernement, tome 8.djvu (Page créée avec «  »)