Fichier:Constitution Suisse, 1999.pdf

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Description

Constitution fédérale de la confédération suisse du 18 avril 1999  s:fr:Livre:Constitution Suisse, 1999.pdf  (Wikidata search (Cirrus search) Wikidata query (SPARQL)  Create new Wikidata item based on this file)
Auteur
Confédération Suisse
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Titre
Constitution fédérale de la confédération suisse du 18 avril 1999
Description
Français : Constitution Suisse, 1999
Langue français
Date de publication 1999
publication_date QS:P577,+1999-00-00T00:00:00Z/9
Source Archives Fédérales Suisses
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Légendes

Constitution fédérale de la confédération suisse du 18 avril 1999

type MIME

application/pdf

somme de contrôle

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méthode de détermination : SHA-1

taille des données

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actuel14 février 2021 à 09:45Vignette pour la version du 14 février 2021 à 09:45875 × 1 239, 56 pages (187 kio)KorellerUploaded own work with UploadWizard

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