Fichier:Code d'instruction criminelle, 1808.pdf

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Description
Français : Code d'instruction criminelle, promulgué en 1808
Date
Source https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56124600.r=bpt6k56124600?rk=21459;2
Auteur France

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Cette œuvre est dans le domaine public aux États-Unis car elle a été publiée avant le 1er janvier 1929.

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actuel24 novembre 2023 à 15:55Vignette pour la version du 24 novembre 2023 à 15:552 133 × 3 231, 144 pages (13,27 Mio)Integra DominoUploaded a work by France from https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56124600.r=bpt6k56124600?rk=21459;2 with UploadWizard

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